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Demander des motifs d'ordre humanitaire au Canada
Quelle est la procédure de demande pour des motifs d'ordre humanitaire ?
The Humanitarian and Compassionate (H&C) process allows individuals in exceptional circumstances to apply for permanent residence in Canada, even if they do not meet the traditional immigration requirements. This pathway is used to prevent the strict application of the law from causing undue hardship.
Qui est admissible à cette demande?
Admissible:
Les personnes vivant au Canada qui ont besoin d’une exemption aux règles d’immigration pour y rester de façon permanente.
Les personnes qui ne sont pas admissibles à d’autres programmes, comme la protection des réfugiés ou le parrainage familial.
Les candidats qui seraient confrontés à de graves difficultés en cas d’expulsion, notamment des risques pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être.
Non éligible :
Les personnes qui ont une demande d’asile ou un appel en attente devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Les personnes qui ne sont pas physiquement présentes au Canada au moment de la demande
Comment est-il possible de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire ?
Formulaires : Remplir les formulaires et une déclaration d'antécédents.
Déclaration personnelle : Rédigez un document expliquant les circonstances exceptionnelles empêchant votre retour dans votre pays d'origine.
Pièces justificatives : Inclure des preuves d’intégration au Canada, d’emploi, de liens familiaux et de risques dans le pays d’origine.
Considérations particulières : Si des enfants sont concernés, fournir des preuves de l’impact que l’expulsion aurait sur leur bien-être.
Quelles sont les conditions requises pour une candidature réussie ?
Des preuves solides montrent que le retour dans le pays d’origine entraînerait des difficultés excessives.
Documentation médicale si la santé du demandeur est en danger.
Preuve de liens familiaux forts et d’engagement communautaire au Canada.
Bulletins scolaires et courriers de professionnels si des mineurs sont concernés.
Comment AMA LEGAL peut vous accompagner dans cette démarche ?
Chez AMA LEGAL IMMIGRATION & LEGAL SERVICES, nos consultants vous proposent :
Évaluation initiale du dossier pour déterminer la viabilité de la demande H&C.
Conseils juridiques personnalisés pour préparer un dossier solide avec des preuves pertinentes.
Rédiger des déclarations personnelles percutantes qui reflètent clairement les circonstances exceptionnelles.
Suivi continu du processus pour assurer une résolution favorable, minimisant les risques et les délais.
Vous faites face à une situation urgente ou avez besoin de conseils ?
Contactez-nous dès aujourd'hui et laissez-nous vous guider à travers ces processus juridiques complexes. Chez AMA LEGAL, nous sommes là pour vous aider à obtenir une résolution rapide et équitable de votre dossier d'immigration.
